Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société « AVELEC » – société anonyme à conseil d’administration au capital de 300.000 euros, dont le siège social est sis 9, rue des Artisans à Collégien (77090), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Meaux sous le numéro 302 430 442, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR92302430442 (ci-après « la Société ») et tout client professionnel (ci-après, le « Client »).

Toute commande de Biens et/ou de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur au jour de celle-ci, lesquelles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes ventes conclues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et notamment leurs conditions générales d’achat.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. La Société peut en outre être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 1 : définitions

« Avantage » : désigne tout avantage financier ou autre, paiement, cadeau, promesse ou transfert de toute chose de valeur.

« Biens » : désigne principalement :

• Les automates programmables ou équivalents, les matériels, logiciels, documents, programmes nécessaires à leur fonctionnement et mise en œuvre ;
• Les composants électriques associés, enveloppes, armoires, coffrets électriques qui les protègent et leurs accessoires ;
• Les variateurs, les composants électro-techniques tels que les disjoncteurs, les transformateurs, les contacteurs.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. En tant que de besoin, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client professionnel.

« Commande/Bon de Commande » : désigne la commande émise par le Client pour l’achat de Biens et/ou Services.

« Contrat » : désigne l’accord des Parties tel que matérialisé par les documents contractuels définis à l’Article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres.

« Information(s) Confidentielle(s) » : désigne toutes informations ou toutes données détenues par l’une des Parties, qu’elles soient protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle ou un droit assimilable, divulguées à l’autre Partie ou dont l’autre Partie pourrait prendre connaissance par écrit, oralement ou par voie électronique ou informatique, le tout dans le cadre ou à l’occasion des relations entre les Parties au titre du Contrat, et incluant sans limitation tous documents écrits, imprimés électroniques ou informatiques, tous échantillons, modèles, plans, informations, concepts, descriptifs, formules, dessins, spécifications techniques, études, savoir-faire, renseignements commerciaux, financiers, techniques et économiques, le Contrat ou plus généralement tous supports et / ou moyens de divulgation de l’information confidentielle pouvant être choisis par les Parties.

« Lois Anti-Corruption » : désigne l’ensemble des lois, réglementations et autres mesures ayant force obligatoire en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent, de fraude ou d’activités similaires, en ce compris le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) des États-Unis, le « United Kingdom Bribery Act » du Royaume-Uni et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique die « Loi Sapin II ».

« Lois sur le Contrôle des Echanges » : désignent toutes les lois, règlementations, décisions, lignes directrices administratives ou règlementaires visant à sanctionner, interdire ou restreindre certaines activités dont notamment (i) l’importation, l’exportation, la réexportation, le transfert ou le transbordement de biens, de services, de technologies ou de logiciels, (ii) le financement, l’investissement ou les transactions directes ou indirectes avec certains pays, territoires, régions, gouvernements, personnes ou entités spécifiquement désignées. Sont également visées toute autre loi, règlementation, décision administrative ou règlementaire, ligne directrice adoptée par une Agence de Sanctions entendue comme tout organe gouvernemental ou règlementaire, département, autorité, institution, agence ou tribunal promulguant ou appliquant les Lois sur le Contrôle des Echanges.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client.

« Personne Restreinte » : désigne toute entité ou personne soumise à un gel des avoirs ou à d’autres restrictions figurant sur les listes émises en vertu des Lois sur le Contrôle des Echanges.

« Prix » : désigne le prix de la Commande.

« Savoir-faire » : désigne toute information, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit ou non protégeable par un droit de propriété intellectuelle, que chaque Partie possédait avant l’exécution de la Commande ou qu’elle aura acquise postérieurement mais de manière strictement indépendante de l’exécution de la Commande.

« Services » : désignent les prestations de services, documents, programmes que la Société doit fournir conformément à la Commande.

Article 2 : documents contractuels

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes offres de vente de Biens et/ou de Services de la Société et font partie intégrante de tout Contrat y afférent. Les conditions générales de vente ou d’achat divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne feront partie du Contrat que si et dans la mesure où elles auront été validées par écrit par les deux Parties dans le cadre de conditions particulières négociées entre elles. Dans ce cas, elles primeront sur les présentes conditions générales.

2.2 Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties concernant la fourniture de Biens et/ou de Services par la Société au Client et remplace toutes conventions antérieures, écrites ou verbales, relatives au contenu du Contrat. Il ne pourra être modifié que par voie d’avenant et signé par les représentants habilités des Parties.

2.3 Le Contrat sera exclusivement composé des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

• La Commande incluant les spécifications, cahiers des charges et plans et leurs éventuels avenants ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client ;
• Le devis émis par la Société ;
• Les présentes conditions générales de vente ;
• Les plans, documents, spécifications techniques du Client et, plus généralement, toute documentation y compris mais sans s’y limiter, les permis et approbations requis, ayant servi à l’élaboration de l’offre de la Société.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaudra si celui-ci a été validé par les deux Parties contractantes. Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.

2.4 Les obligations à la charge de la Société ne comprennent ni la mise en service des installations de production ni la réalisation des objectifs économiques que le Client poursuit en exploitant les installations de production. Le Client est seul responsable de la mise en service des installations, même en cas de présence de collaborateurs de la Société ou de personnes mandatées par elle.

Article 3 : documents techniques – droits de propriété intellectuelle et industrielle

3.1 Les renseignements figurant sur les catalogues, brochures, illustrations, schémas, notices, ainsi que sur tous autres documents de ce type n’ont qu’une valeur indicative et informative et n’auront de valeur contractuelle que si et dans la mesure où il en aura été expressément convenu par écrit.

3.2 Le Client s’engage à se conformer aux manuels communiqués par la Société et au respect de cette obligation par ses salariés, collaborateurs, sous-traitants et, de façon générale, par tous tiers commis par lui.

3.3 La Société reste propriétaire des fichiers, études, plans, schémas, dessins, données, informations qu’elle élabore, fournit ou communique au Client ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès au titre de l’exécution du Contrat. En particulier, le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte, sauf stipulations contraires, de droit de propriété intellectuelle de la Société au Client. A ce titre, le Client s’interdit :

• Toute modification des fichiers, études, plans, schémas, dessins, documents, données et informations, quel qu’en soit le support, communiqués par la Société, sans son accord préalable, exprès et écrit ;
• De porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société, et notamment s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les données, les informations, les documents qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A cet effet, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits, tant à l’égard de son personnel que des tiers et, notamment, maintiendra en l’état toutes les mentions de propriété et copyright qui seront portées sur l’ensemble des éléments visés au présent article.

Article 4 : logiciels

4.1 Sauf accord contraire écrit et préalable de la Société, la Société concède, sous les conditions suivantes, au Client – au titre de la vente de Biens et/ou Services en vertu du Contrat – un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non sous-licenciable et incessible d’utiliser le/les logiciel(s) mentionné(s) dans l’offre : (i) le(s) logiciel(s) ne peu(ven)t être utilisé(s) qu’en combinaison avec les Biens ou Services spécifiés par la Société et uniquement dans le pays de livraison, et (ii) le(s) logiciel(s) ne peu(ven)t être copié(s) en tout ou en partie, être décompilé(s), faire l’objet d’une opération d’ingénierie inverse ou être modifié(s).

4.2 Le droit du Client d’utiliser le(s) logiciel(s) cesse immédiatement dès que les Biens et/ou Services spécifiés ne sont plus utilisés par le Client ou que ce droit est résilié, notamment en cas de violation des conditions de licence.

4.3 Les éventuelles conditions de licence particulières sont incluses dans l’offre et priment sur les clauses du présent Article 4. Si le Client n’est pas l’utilisateur final du(des) logiciel(s), il garantit que les conditions de licence particulières seront acceptées par l’utilisateur final.

4.4 En cas de résiliation de la licence d’utilisation, le Client cessera immédiatement d’utiliser le(s) logiciel(s) et le(s) supprimera, sans en conserver de copies, de notices ou d’extraits.

Article 5 : prix – délais et modalités de paiement – pénalités de retard – absence de compensation

5.1 Les prix et frais des Biens et Services sont fournis aux tarifs en vigueur de la Société au jour de la conclusion du Contrat.

Sauf convention écrite contraire, la livraison s’effectuant « Delivery at Place (DAP) France Métropolitaine » selon l’ICC Incoterm® 2020, les prix s’entendent nets de tous les coûts liés au transport des Biens jusqu’au lieu de destination convenu, le Client conservant à sa charge les formalités douanières ainsi que le paiement des droits et taxes dus à raison de l’importation et du déchargement des Biens à la destination désignée ou au lieu convenu au sein de cette destination. Les prix s’entendent toutefois emballage standard et hors taxe sur la valeur ajoutée qui sera facturée en sus au taux légalement en vigueur.

La Société sera en droit de facturer le Client de tous les frais réels afférents au déchargement, au transport, à l’assurance, à l’installation, au montage, aux autorisations ou à tous autres services qu’elle serait amenée à effectuer sans qu’un prix n’ait été expressément convenu par écrit.

5.2 Le paiement doit avoir lieu en euros dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture par virement sur le compte bancaire de la Société désigné à cet effet, sans possibilité d’escompte pour paiement anticipé ou au comptant. Les éventuels frais de banque ou d’autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident de paiement sont à la charge exclusive du Client.

5.3 Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sur la période courant du jour suivant celui de l’échéance contractuelle au jour d’encaissement par la Société du règlement, lesdites pénalités étant assises sur le montant toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement acquises à la Société sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Article 12.

En outre, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4 En cas d’absence ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de résilier le Contrat, et ce et sans préjudice de toute autre action qu’elle sera en droit d’intenter du fait de la défaillance du Client, notamment aux fins d’indemnisation du préjudice subi.

5.5 Toutes les Commandes que la Société accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si la Société a des raisons sérieuses et particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, la Société pourra subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties par le Client.

5.6 Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuées par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Biens et/ou des Services commandés ou de non-conformité à la Commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat desdits Biens et/ou Services, d’autre part.

Article 6: livraison – délais de livraison – pénalités de retard

6.1 Le Client s’engage, à titre d’obligation essentielle, à réaliser, à ses frais et risques, tous les travaux préparatoires de quelque nature que ce soit nécessaires à la fourniture des Biens et Services par la Société aux moments convenus.

6.2 Le Client devra communiquer en temps utile à la Société toutes les données techniques, de maintenance et/ou fonctionnelles des biens et installations avec lesquels les Biens et Services qu’il fournit doivent interagir.

De même, le Client veillera à ce que le lieu d’exécution des Services soit accessible et conforme aux règles de sécurité en vigueur et permette la réalisation des prestations par la Société sans aucun frais ; à défaut, la Société sera en droit de refacturer au Client tous les coûts liés notamment aux exigences d’accès, aux certifications et/ou aux admissions applicables à ce dernier.

6.3 Les délais de livraison ne sont contractuels que s’ils ont été confirmés par écrit par la Société. De convention expresse, les délais ne commenceront à courir qu’à compter (i) de la réception par la Société de toutes les clarifications relatives aux aspects techniques, de tous les documents, permis et approbations requis, y compris mais sans s’y limiter, les plans que le Client doit fournir, (ii) de l’exécution par le Client de l’ensemble des travaux préparatoires ou connexes à la fourniture des Biens et Services, et (ii) du respect par le Client des conditions de règlement convenues (acompte, constitution de sûretés, etc.).

6.4 Les Biens sont réputés livrés dès la date de transfert des risques au Client fixée par l’Incoterm applicable. Les Services sont réputés fournis après leur exécution.

6.5 Si la livraison des Biens est retardée par le fait du Client, la Société sera en droit, le cas échéant, de transférer les Biens vers un lieu de stockage aux frais et risques du Client.

6.6 Si des pénalités ont été expressément convenues entre les Parties dans l’hypothèse du dépassement d’un délai de livraison ou d’exécution d’une prestation, ces pénalités ne seront dues que si ce dépassement est exclusivement imputable à une négligence de la Société et qu’après l’envoi d’une mise en demeure accordant un délai raisonnable à la Société pour y remédier demeurée sans effet. La Société ne sera redevable des pénalités que pour la partie du Contrat qui est retardée, étant précisé que si le Contrat consiste en des livraisons échelonnées, les pénalités ne seront dues que si le dépassement d’un délai d’exécution partiel a entraîné un dépassement du délai global d’exécution du Contrat. En toutes hypothèses, le montant cumulé des pénalités ne pourra en aucun cas excéder 10% de la valeur de la prestation inexécutée.

6.7 Les pénalités étant forfaitaires et exhaustives, elles sont libératoires et exclusives de toute forme d’indemnisation complémentaire susceptible de naître du manquement contractuel qu’elles sanctionnent.

Article 7 : transfert des risques – propriété

7.1 Sauf convention contraire expresse, le transfert des risques de destruction et de détérioration des Biens intervient au lieu de leur remise au Client tel que défini par l’Incoterm applicable.

7.2 Tous les Biens et Services fournis par la Société reste sa propriété jusqu’à complet paiement conformément à l’Article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 8 : clause de réserve de propriété

8.1 Le transfert de la propriété des Biens (en ce compris les logiciels) au Client est suspendu jusqu’à complet paiement par ce dernier du prix de ceux-ci, en principal, intérêt et accessoires, et ce même en cas d’octroi de délais de paiement, le Client assumant néanmoins les risques liés aux Biens dès leur livraison au lieu de destination convenu. En cas d’aliénation ou de perte des Biens, la propriété sera reportée sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée aux Biens.

Le Client est ainsi constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdits Biens jusqu’à leur complet paiement. Il appartiendra donc au Client de prendre toute mesure utile pour la parfaite conservation des Biens et de contracter à ses frais une assurance pour le compte de qui il appartiendra afin de couvrir tous les dommages (notamment de dégradation et de perte) de quelque nature que ce soit que les Biens peuvent subir ou à l’origine desquels ils peuvent être.

8.2 La Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses Biens en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; la Société pourra ainsi les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3 En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à l’échéance, la Société sera en droit de revendiquer les Biens livrés dont elle s’est réservée la propriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, les frais de retour restant à la charge du Client et les éventuels acomptes versés par ce dernier demeurant acquis à la Société à titre de clause pénale.

Le Client autorise d’ores et déjà la Société à dresser ou à faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser à cette fin libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres.

8.4 Le Client devra entreposer et identifier sans discontinuité les Biens fournis par la Société de façon qu’ils puissent être reconnus comme appartenant à la Société en cas de mise en jeu de la présente clause.

Les Biens ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession de droit de location ou autre par le Client. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client aura l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les Biens livrés n’en fasse pas partie. De même, en cas de saisie conservatoire ou d’attribution des Biens livrés ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client devra en avertir la Société dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’engager sa responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.

8.5 Le Client, sauf clause contraire, est autorisé à revendre Biens avant d’en avoir intégralement réglé le prix que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et qu’à la condition d’une part, que le Client notifie ladite cession à la Société et, d’autre part, qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété grevant les Biens concernés et du droit de la Société de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les Biens concernés, soit le prix de ceux-ci à hauteur du prix dû par le Client à la Société.

8.6 L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client met automatiquement fin à l’autorisation d’usage et de revente des Biens et ouvre au profit de la Société le droit de revendication. Si le Client a revendu les Biens à un tiers, la Société pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le Client et le tiers à la date du jugement ouvrant la procédure collective. Dans les mêmes conditions, pourra être revendiquée l’indemnité d’assurance subrogés aux Biens.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Article 9 : réception – conformité des biens et des services

9.1 Le Client est tenu de prendre livraison des Biens et/ou Services conformément au Contrat.

9.2 Les non-conformités ou défauts apparents des Biens et/ou Services devront être notifiés à la Société par écrit et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception. Pour être valable, la réclamation devra obligatoirement mentionner les références et date de la Commande et des livraisons correspondantes.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver toute facilité à la Société pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués, laquelle se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute consultation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

9.3 En cas de non-conformité et/ou de vice apparent, la Société pourra réparer et/ou remplacer les Biens ainsi qu’exécuter de nouveau les Services, et ce dans un délai raisonnable fixé d’un commun accord entre les Parties devant tenir compte de la nature ainsi que des conditions techniques et logistiques des diligences nécessaires à la remédiation, et ce sans que le Client ne puisse annuler la Commande et/ou prétendre à des dommages-intérêts quelconques.

9.4 Toute réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le Client des Biens et/ou Services concernés.

9.5 La signature par le Client des feuilles de prestations et/ou de bons de service constituera la preuve irréfragable de son acceptation du contenu des prestations qui y sont mentionnées rendant irrecevable toute réclamation de ce dernier à ce titre.

9.6 L’aspect esthétique (en ce compris, les teintes et nuances de couleurs) et/ou les autres imperfections et défauts mineurs des Biens qui sont sans incidence sur leur utilisabilité ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un refus d’acceptation par le Client. De même, sont exclues les réclamations fondées sur des défauts imputables au montage, à la mise en service ou à des modifications des Biens et/ou Services effectués par le Client ou par un tiers. Il en va également ainsi des réclamations pour défauts des Biens et/ou des Services dus à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des utilités inappropriées ou en raison de circonstances particulières non prévues au Contrat.

Article 10 : garantie des biens et services

10.1 La Société s’engage à exécuter la Commande conformément au Contrat et à toutes les prescriptions légales applicables de manière professionnelle, avec le soin et la compétence nécessaires.

10.2 Sauf convention contraire écrite, la durée de la garantie est de douze (12) mois après livraison. La garantie s’entend pour les Biens matériels, le cas échéant, d’un retour dans les locaux de la Société, qui ne prendra toutefois à sa charge les frais de leur réexpédition que s’ils sont situés sur l’un des territoires de l’Union européenne et/ou que lesdits frais n’excèdent pas 10% de la valeur à neuf du Bien défectueux. Les retours des Biens défectueux ne seront autorisés et acceptés qu’après l’accord préalable et écrit la Société. Seul le transporteur choisi par la Société sera habilité à effectuer le retour des Biens concernés.

10.3 Pour les Biens immatériels, principalement les programmes, la Société mettra à la disposition du Client, sous le format requis dans la Commande, une version corrigée des programmes ou de la/des documentations. Si la correction ne peut se faire à distance, la Société prendra à sa charge le déplacement d’un technicien sur le site du Client s’il se situe sur l’un des territoires de l’Union Européenne. Si le site est hors de l’Union Européenne, les frais de déplacement du technicien seront à la charge du Client.

10.4 L’intervention sous garantie pour les Biens ou Services consistera, à la discrétion raisonnable de la Société et, le cas échéant, en concertation avec le Client, soit (i) à remplacer ou réparer la partie défectueuse du Bien gratuitement et/ou, selon le cas, à remédier ou à exécuter de nouveau la partie défectueuse du Service, soit (ii) à rembourser une partie du prix applicable au manquement. En aucun cas, une intervention sous garantie ne prorogera la période de garantie initiale ni ne donnera naissance à une nouvelle période de garantie.

10.5 Tout manquement constaté pendant la période de garantie devra être notifié à la Société par le Client sans délai et au plus tard dans les dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa découverte ou le moment où ledit manquement aurait pu raisonnablement être découvert. Chaque notification fera mention de la nature du manquement et inclura toutes les données et éléments de preuve s’y rapportant, le Client étant tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à la Société d’évaluer s’il a droit à la garantie et de s’acquitter de ses obligations à ce titre.

10.6 Tout droit à la garantie sera éteint en cas (i) de non-respect des instructions de stockage, de placement, de mise à l’essai, d’installation, de montage, d’inspection, d’entretien et/ou d’utilisation, (ii) d’utilisation non conforme à l’usage convenu ou usuel des Biens et/ou des Services, (iii) de travaux sur les Biens couverts par la garantie sans l’accord de la Société, (iv) de notification du manquement hors du délai stipulé à l’Article 10.5, et (v) en cas de force majeure ou d’usure normale.

10.7 Pour autant que la loi le permette, les garanties et recours prévus au présent article remplacent toutes les garanties légales, expresses ou implicites, et constituent l’unique mesure des obligations de la Société en matière de garantie des Biens et Services fournis.

Article 11 : responsabilité

11.1 La Société, soumise à une obligation de moyen, ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans la mesure où il sera établi qu’elle a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles essentielles ayant directement et exclusivement de tout autre fait, action ou omission du Client ou d’un tiers (autre qu’un Sous-Traitant de la Société) causé un dommage au Client. Par obligation essentielle, il faut entendre toute obligation imposée à la Société par le Contrat au regard de son contenu et compte-tenu de son objectif et dont le respect est nécessaire à son exécution. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles non essentielles.

11.2 La Société assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Client par sa faute, étant entendu que l’indemnisation de ce dernier ne pourra excéder le montant, convenu entre les Parties, des prestations dues au titre du Contrat, ledit montant constituant le plafond de la responsabilité de la Société et couvrant l’ensemble des réclamations, dommages ou pertes de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quels que soient les fondements juridiques invoqués ou le nombre de parties au litige.

La Société ne sera ainsi et en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect, de quelque nature que ce soit. De convention expresse, sont considérés comme des dommages indirects le manque à gagner, les pertes d’exploitation, les pertes de production, la perte de bénéfices escomptés, la perte de clientèle, les conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client, la perte ou la corruption de données, le dommage de réputation ou d’image.

11.3 Le Client ne pourra, sous peine de déchéance de son droit d’action, mettre en jeu la responsabilité de la Société du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

11.4 Les conditions limitant, excluant ou définissant la responsabilité qui pourraient être invoquées à l’encontre de la Société par des fournisseurs ou sous-traitants de la Société en rapport avec les Biens et/ou Services et qui auront été communiquées par la Société au Client lui seront opposables.

11.5 Le Client indemnisera la Société contre toute action de tiers fondée sur ou en relation avec le Contrat, pour autant que cette action englobe un montant de dommages plus élevé ou déroge aux droits d’action du Client à l’encontre de la Société au titre dudit Contrat.

11.6 Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas (a) aux dommages résultant d’une faute grave, intentionnelle ou d’une dissimulation frauduleuse, (b) aux atteintes à l’intégrité physique ou à la santé des personnes, ou (c) à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation en vigueur.

11.7 Les présentes clauses primeront sur toutes clauses contradictoires ou incohérentes du Contrat, à l’exception toutefois des clauses contradictoires ou incohérentes qui limiteraient davantage encore la responsabilité de la Société.

Article 12 : clause résolutoire – exécution forcée – conséquences de la cessation du contrat

12.1 Résiliation en cas de manquement de la Société

En cas de manquement de la Société à l’une ou plusieurs de ses obligations essentielles telles que visées à l’Article 11.1 non imputable à un Evènement de Force Majeure, le Client pourra résilier le Contrat trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure précisant l’inexécution visée et demeurée en tout ou en partie sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation interviendra de plein droit à la date d’expiration du délai de trente (30) jours courant à compter de la réception par (ou de la première présentation à) la Société de la mise en demeure.

12.2 Résiliation en cas de manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations essentielles, et en particulier en cas de défaut de règlement de l’une quelconque des sommes dues à sa date d’exigibilité, la Société pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure précisant l’inexécution visée et demeurée en tout ou en partie sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation interviendra de plein droit à la date d’expiration du délai de trente (30) jours courant à compter de la réception ou de la première présentation au Client de la mise en demeure.

12.5 Chacune des Parties disposera également du droit de résilier le contrat de plein droit en cas d’Evènement de Force Majeure selon les modalités prévues à l’Article 18.

12.6 La présente clause résolutoire ne fera pas échec à la possibilité pour chacune des Parties de prononcer la résolution du Contrat par voie de notification unilatérale, ni de solliciter la résolution judiciaire du Contrat.

12.7 De même, les Parties resteront libres, nonobstant la présente clause, de se prévaloir à tout moment des autres sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil.

12.8 Compte tenu de la spécificité de la nature des Services et du Savoir-faire indispensable à l’exécution des obligations de la Société au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions de l’article 1222 du Code civil.

12.9 La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit et sans formalité aucune la restitution immédiate par chacune des Parties à l’autre de l’ensemble des documents, matériels publicitaires ou autres éléments communiqués à l’occasion de son exécution, dont les Informations Confidentielles, ainsi que la déchéance du terme de toutes les sommes dues par l’une quelconque des Parties à l’autre, lesdites sommes devenant immédiatement exigibles à la date d’effet de ladite cessation.

Article 13 : sous-traitance

La Société pourra s’adjoindre une assistance technique dans le cadre d’une sous-traitance, sans que cette sous-traitance ne modifie la nature de ses rapports avec le Client, le fait de remettre ou de confier des travaux en sous-traitance ne pouvant lui être reproché par le Client.

Article 14 : cession – transmission du contrat

14.1 Le Client s’interdit de céder, transférer ou transmettre partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit – et, notamment, par voie de cession ou de mise en location gérance de son fonds de commerce, de création d’une société commune, d’un groupement, d’un apport, y compris dans le cadre d’une opération donnant lieu à un transfert universel de tout ou partie de ses actifs (fusion, absorption) – sa qualité de partie contractante au Contrat conclu avec la Société ainsi que les droits et obligations y afférents, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

La cession, le transfert ou l’apport du Contrat malgré un refus d’agrément ou à défaut de notification sera inopposable à la Société et lui ouvrira le droit, si bon lui semble, de notifier au Client la résiliation de plein droit du Contrat sans aucune indemnité ni compensation et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception manifestant sa décision de faire application de la présente clause, la résiliation prenant effet dès l’envoi de ladite lettre, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société sera également en droit de lui réclamer de ce fait.

14.2 La Société est expressément autorisée et pourra librement céder, transférer ou transmettre partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit – et, notamment, par voie de cession ou de mise en location gérance de son fonds de commerce, la création d’une société commune, d’un groupement, d’un apport, y compris dans le cadre d’une opération donnant lieu à un transfert universel de tout ou partie de ses actifs (fusion, absorption) – sa qualité de partie contractante au Contrat conclu avec le Client ainsi que les droits et obligations y afférents. Cette cession prendra effet à la date de sa notification au Client et libérera la Société pour l’avenir, laquelle ne sera pas garante de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

Article 15 : lois anti-corruption – lois sur le contrôle des échanges

15.1 Lois Anti-corruption – Conflit d’intérêt

15.1.1 Chaque Partie s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de toute autre question découlant du Contrat ou s’y rapportant, à se conformer aux Lois Anti-Corruption applicables et notamment à (i) n’offrir aucun Avantage à un agent du gouvernement ou à toute personne physique ou morale qui violerait les Lois Anti-Corruption applicables, (ii) ne pas demander, directement ou indirectement, à toute personne d’exécuter un service, d’accomplir une action ou de s’abstenir d’agir ou de lui accorder un Avantage qui violerait les Lois Anti-Corruption applicables, (iii) à informer l’autre Partie de toute enquête, procédure, sanction ou décision, même si elle n’est pas définitive, relative à un comportement pertinent aux fins des Lois Anti-Corruption.

15.1.2 Chacune des Parties déclare ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec l’autre Partie et s’engage à éviter tout conflit d’intérêts ainsi que toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts. Chacune des Parties indiquera à l’autre Partie tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts.

15.1.3 Sans préjudice de tous autres droits et recours en vertu du Contrat ou de la législation en vigueur, la violation imminente ou avérée d’une quelconque des obligations visées au présent Article 15.1 sera considérée comme une violation substantielle du Contrat et ouvrira le droit pour chaque Partie de résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat après notification écrite et ce sans être tenue de verser une quelconque indemnité au titre de toute perte ou préjudice qui résulterait d’une telle résiliation.

15.2 Lois sur le Blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme

Dans l’hypothèse où elles seraient assujetties aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme telle que résultant de ces mêmes textes. En tout état de cause, chacune des Parties déclare que leurs bénéficiaires effectifs ne sont pas des personnes politiquement exposées (c’est-à-dire des personnes qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées) au sens de la Directive 2006/70/CE de la Commission du 1^er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil pour la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle limitée. Chacune des Parties indiquera à l’autre Partie tout changement de situation pouvant entraîner la requalification d’un bénéficiaire effectif en personne politiquement exposée.

15.3 Lois sur le Contrôle des Échanges

15.3.1 Les Parties conviennent de se conformer aux Lois sur le Contrôle des Échanges. Chaque Partie déclare et garantit qu’à sa connaissance, à la date de la commande, ni elle, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs ne sont des Personnes Restreintes.

15.3.2 Les Parties s’engagent à obtenir toutes les licences et/ou permis nécessaires auprès des autorités compétentes pour l’importation ou l’exportation, la réexportation ou le transfert des Biens et des Services. La Société sera en toute hypothèse en droit d’exiger du Client une lettre d’assurance et une déclaration de l’utilisateur final attestant de l’obtention des autorisations/licences valides nécessaires auprès des autorités compétentes.

15.3.3 Si en raison d’une modification des Lois sur le Contrôle des Echanges postérieure à la conclusion du Contrat, l’exécution de ce dernier par la Société devient illégale ou irréalisable, la Société sera alors en droit soit de suspendre immédiatement l’exécution de l’obligation concernée en vertu de la commande jusqu’à ce qu’elle puisse légalement s’acquitter de cette obligation, soit de résilier unilatéralement le Contrat, en tout ou en partie. La Société ne sera pas responsable envers le Client des coûts, dépenses ou dommages liés à une telle suspension ou résiliation du Contrat.

15.3.4 Le Client déclare et garantit que les Biens et Services sont destinés à un usage exclusivement civil. Le Client s’engage en outre à ne pas vendre, exporter, réexporter, transmettre ou transférer, directement ou indirectement, les Biens et Services à des Personnes Restreintes ou à des personnes/entités opérant dans des pays/régions contre lesquels un embargo est imposé et garantit en conséquence la Société de tout dommage résultant de la violation de cette obligation.

15.3.5 Le non-respect par le Client de ses obligations au titre du présent Article 15.3 sera considéré comme une violation substantielle du Contrat par ce dernier ouvrant le droit à la Société de le résilier de plein droit avec effet immédiat et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit, au titre de ladite résiliation. Cette résiliation interviendra sans préjudice des droits et recours de la Société aux fins d’être indemnisée de tous dommages, pertes, coûts et gains manqués du fait tant de la violation par le Client de ses obligations que de la cessation du Contrat.

Article 16 : respect de l’environnement

Le Client est responsable de la collecte, du traitement et/ou de l’élimination des équipements électriques et électroniques mis au rebut et de l’ensemble des obligations et des coûts y afférents.

Article 17 : données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions et réglementations européennes et nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/697 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (ci-après, la « Règlementation Applicable »). 

Par ailleurs, dans le cadre de leurs obligations au titre du Contrat, les Parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles communiquées par l’autre Partie, relatives à leurs clients, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. Chaque Partie s’engage à prendre les mesures physiques, techniques et organisationnelles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données qui lui appartiennent et celles communiquées par l’autre Partie et à effectuer, sous sa propre responsabilité, les formalités nécessaires afin d’être en conformité à tout moment avec la Règlementation Applicable.

Article 18 : force majeure

18.1 Seront réputés entre les Parties, comme constituant un cas de force majeure, la survenance d’un évènement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat (la « Partie Affectée »), si et dans la mesure où cet évènement est indépendant de la volonté de la Partie Affectée et que les effets dudit évènement ne peuvent être raisonnablement surmontés par cette dernière (« l’Evènement de Force Majeure »).

Seront ainsi notamment considérés comme « Evènements de Force Majeure » : (i) la guerre (déclarée ou non), les hostilités, l’invasion, le/les acte(s) d’ennemis étrangers, la mobilisation militaire, la fermeture des frontières ; (ii) la guerre civile, l’émeute, la rébellion, la révolution, le putsch militaire, l’insurrection, l’acte de terrorisme, le sabotage, la piraterie, l’usurpation ; (iii) les restrictions et/ou sanctions monétaires ou commerciales, l’embargo ; (iv) tout acte d’autorité publique licite ou illicite, le respect de toute loi ou ordre gouvernemental, l’expropriation, la saisie d’ouvrages, la réquisition, la nationalisation ; (v) toute épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou évènement naturel extrême (tremblements de terre, inondations, tempêtes, sécheresse, etc.) ; (vi) l’explosion, l’incendie, la destruction d’équipements, l’arrêt prolongé des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie, les pénuries de matières premières ; (vii) les troubles généraux du travail tels que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.

18.2 Lorsqu’une Partie contractante n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en raison de la défaillance d’un tiers qu’elle a chargé d’exécuter l’obligation en question, la Partie contractante ne peut invoquer la Force Majeure que dans la mesure où les exigences de la présente clause sont établies tant pour elle-même que pour le tiers auquel elle a recours.

18.3 La Partie Affectée devra notifier par écrit l’Evènement de Force Majeure à l’autre Partie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa survenance (la « Notification de Force Majeure »). La Notification devra préciser la nature de (des) l’Evènement(s) de Force Majeure visé(s) et son impact sur sa capacité à remplir sa/ses obligation(s) contractuelle(s).

18.4 La Partie Affectée est libérée de son devoir d’exécuter celles de ses obligations entravées par l’Evènement de Force Majeure ainsi que de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du Contrat, et ce dès la date de la survenance de l’Evènement de Force Majeure, à la condition que la Notification de Force Majeure ait été adressée à l’autre Partie dans le délai susvisé de quinze (15) jours ouvrés. L’autre Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations, le cas échéant, à compter de la date de Notification, dans la mesure où lesdites obligations résultent de celles entravées par la Force Majeure et qu’elles sont susceptibles d’être suspendues.

Si la Notification de Force Majeure n’est pas effectuée dans le délai susvisé de quinze (15) jours ouvrés, l’exonération ne prendra effet qu’à compter de la date de notification à l’autre Partie de la survenance de l’Evènement de Force Majeure.

18.5 Lorsque l’effet de l’Evènement de Force Majeure invoqué est temporaire, les conséquences de la Force Majeure ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la Partie Affectée de ses obligations contractuelles. La Partie Affectée doit informer l’autre Partie dès que l’Evènement de Force Majeure cesse d’empêcher l’exécution de ses obligations contractuelles.

18.6 Lorsque la durée de l’Evènement de Force Majeure invoqué a pour effet de priver substantiellement les Parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du Contrat, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie sans aucune responsabilité ou indemnisation du préjudice éventuel en résultant.

Sauf convention contraire, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception prenant effet dès la date de sa première présentation, si la durée de l’Evènement de Force Majeure invoqué excède cent vingt (120) jours calendaires consécutifs à compter de la date de sa Notification.

18.7 Les prestations trouvant leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du Contrat, les frais et/ou investissements déjà engagés ou réalisés par la Société au moment de la résiliation du Contrat de même que les Biens et/ou Services déjà fournis et/ou achevés par la Société au moment où le Contrat est résilié lui seront intégralement réglés par le Client.

Article 19 : confidentialité

19.1 La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage – pendant toute la durée du Contrat et les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation – à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet (i) soient protégées, traitées et conservées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance, (ii) ne soient transmises qu’aux seuls membres de son personnel et/ou de ses éventuels sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité dans des termes qui ne sauraient les engager moins que ceux issus des présentes Conditions Générales et dont les fonctions nécessitent qu’ils aient accès à ces informations pour les besoins de l’exécution du Contrat, (iii) ne soient utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui d’exécution du Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmises, et (iv) ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autre que celles mentionnées au (ii).

Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a transmises et devront être restituées à cette dernière au terme du Contrat.

19.2 Chacune des Parties devra, sans délai, avertir l’autre Partie de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus.

19.3 Chacune des Parties s’engage notamment à remettre à l’autre Partie, à sa demande, l’intégralité des Informations Confidentielles que celle-ci lui aura communiquées.

Article 20 : loi applicable – règlement des différends – attribution de juridiction

20.1 Loi applicable

Les points de droits non régis par les articles du Contrat, ainsi que les pourparlers l’ayant précédé et toute relation résultant de celui-ci ou liée à celui-ci sont soumis au droit français, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Dans l’hypothèse où les Parties conviendraient qu’une loi autre que la loi française soit applicable au Contrat, cette loi, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, n’aura vocation qu’à régir les points de droit non réglés par les articles dudit Contrat.

20.2 Conciliation préalable obligatoire

20.2.1 Préalablement à toute instance judiciaire en ce compris celle relative à une mesure d’exécution forcée, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable toutes difficultés soulevées par la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la transmission, l’interruption ou la cessation de leur Contrat (ci-après, la « Conciliation »).

A cet effet, chacune des Parties pourra adresser à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande de réunion de conciliation en précisant les motifs et l’ordre du jour (ci-après la « Demande de Conciliation »).

Chaque Partie devra alors désigner deux représentants, dont au moins l’un d’eux devra faire partie de sa Direction générale. Les représentants des Parties devront se réunir, faute d’accord sur un autre lieu, au domicile élu de la Partie destinataire de la lettre de Demande de Conciliation, dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre. Les Parties pourront en outre se faire assister par tous conseils de leur choix légalement ou conventionnellement soumis à une obligation de confidentialité.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, devront être constatées par écrit.

20.2.2 Chacune des Parties accepte que les déclarations écrites ou verbales et/ou les offres de règlement amiable faites au cours de la procédure de conciliation (i) constituent des informations confidentielles, (ii) ne seront pas présentées, divulguées ou utilisées dans un but autre que la procédure de conciliation, et (iii) ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité ou un abandon de droits.

20.2.3 Il est expressément convenu que, nonobstant les stipulations qui précèdent, les Parties conserveront en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 145, 809, alinéa 1 et 873, alinéa 1 du Code de procédure civile.

20.2.4 A défaut d’avoir trouvé une solution amiable sur leur différend dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés suivant la réception de la Demande de Conciliation, les Parties pourront agir en justice dans les conditions prévues à l’Article 21.3.

20.3 Clause attributive de juridiction

Tous différends non résolus auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Article 21 : correspondances – notifications

21.1 Sauf stipulations contraires prévues dans le Contrat, toutes communications entre les Parties en vertu du Contrat seront faites soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et seront considérées comme ayant été reçues le jour de leur envoi pour les courriers électroniques et le jour de la date de leur première présentation pour les courriers postaux recommandés.

Les Parties reconnaissent ainsi valeur probante aux messages électroniques qui pourraient être échangés entre elles et renoncent à exiger toute confirmation par lettre simple ou recommandée, à l’exception des cas où l’usage d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception est expressément prévu par le Contrat.

21.2 Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

Article 22 : stipulations générales

22.1 L’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation du Contrat n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.

22.2 Le fait par l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être réputé constituer une renonciation à l’exécution de ce droit.

22.3 Chacune des Parties a la possibilité de renoncer à faire appliquer à l’autre, partiellement ou en totalité, à une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs stipulation(s) contractuelle(s). Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

22.4 Le Contrat est conclu entre Parties indépendantes. En conséquence, sauf stipulations expresses contraires, aucune des clauses du Contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou constituant une quelconque association ou société entre les Parties.